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Nos fiches pratiques

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Quel indice utiliser pour le loyer d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ?

Informations location

Comme pour un bail d’habitation, il est habituel de prévoir que le loyer d’un bail commercial (Fiche 20-5 : Le bail commercial) ou professionnel (Fiche 20-2 : le bail professionnel) est augmenté chaque année en fonction de la variation d’un indice.

L’indice du coût de la construction peut toujours être utilisé dans un bail commercial ou professionnel.
Les parties peuvent choisir un autre indice. Attention, cependant, il est interdit d’utiliser pour l’indexation :

  • • le SMIC (Salaire Minimum de Croissance),
  • • le niveau général des prix ou des salaires,
  • • les prix de biens, produits ou services qui n’ont pas de relation directe avec l'objet du bail ou avec l'activité de l'une des parties.

Récemment, deux nouveaux indices ont été créés :

  • • l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux), qui peut être utilisé pour des activités commerciales ou artisanales, à l’exception des entrepôts logistiques,
  • • l’ILAT (Indice des Loyers des Activités du Tertiaire), pour les activités des professions libérales, des entrepôts logistiques et les activités qui ne sont ni commerciales ni artisanales.

A savoir : le loyer d’un bail commercial peut aussi faire l’objet d’une révision triennale, en fonction de l’ILC ou de l’ILAT selon la date de conclusion du bail.

En fonction de l’activité du locataire, il est ainsi possible de choisir entre l’ICC, l’ILC ou l’ILAT. Ces 3 indices sont publiés par l’INSEE.

A savoir : temporairement, au regard de l’inflation, les loyers révisés selon les indices allant du 2ème trimestre 2022 jusqu’au 1er trimestre 2023, seront plafonnés à une variation de 3,5%. Cette limitation de variation du loyer ne s’applique que pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.